Version applicable au 23 août 2026

Accord de traitement des données

Le présent accord complète les conditions d’utilisation lorsque ZONE INFORMATIQUE traite, pour le compte d’une entreprise cliente, les données personnelles contenues dans ses fiches clients, devis, factures, messages et justificatifs.

Objet et durée

Le traitement a pour objet l’hébergement et l’exécution des fonctions demandées par l’entreprise cliente pendant la durée du compte, puis pendant les délais de conservation ou de restitution applicables.

Instructions et finalités

AY Facture traite ces données uniquement pour fournir, sécuriser, sauvegarder et maintenir le service, exécuter les transmissions demandées et respecter ses obligations légales. L’entreprise cliente détermine les données saisies, les destinataires et la licéité de ses propres traitements.

Confidentialité et sécurité

L’accès est limité aux personnes habilitées. Des mesures d’authentification, de contrôle d’accès, de journalisation, de chiffrement des secrets, de sauvegarde et de restauration sont mises en œuvre selon les risques. L’entreprise cliente doit protéger ses comptes et attribuer les permissions minimales nécessaires.

Sous-traitants ultérieurs

Les catégories nécessaires comprennent l’hébergement, l’e-mail, le paiement en ligne et la plateforme agréée de facturation électronique lorsqu’ils sont activés. Un changement matériel est indiqué dans le service ou les documents contractuels ; l’entreprise cliente peut cesser l’intégration concernée ou résilier selon les conditions applicables.

Assistance et incidents

AY Facture assiste raisonnablement l’entreprise cliente pour les droits des personnes, la sécurité et les analyses requises. Un incident confirmé affectant ses données lui est communiqué dans les meilleurs délais avec les informations disponibles.

Restitution et suppression

L’entreprise cliente dispose d’un export de portabilité. À la clôture, les données sont restituées ou supprimées sous réserve des obligations légales de conservation, des sauvegardes protégées et des délais techniques de purge.

Audit et contact

Les informations raisonnablement nécessaires à la démonstration de conformité peuvent être demandées à contact@ayfacture.fr. Un audit doit respecter la confidentialité, la sécurité des autres clients et un préavis raisonnable.

À finaliser avant commercialisation : l’identité complète des parties, la liste nominative des sous-traitants, les lieux de traitement et les engagements contractuels doivent être validés par le responsable légal de l’éditeur.