Version applicable au 23 août 2026

Conditions générales d’utilisation

Objet

Les présentes conditions encadrent l’accès à AY Facture et l’utilisation de ses fonctions de devis, facturation, suivi, exports, comptabilité préparatoire et connexions externes.

Compte et sécurité

L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et désigne uniquement des collaborateurs autorisés. Toute utilisation effectuée depuis son compte est réputée autorisée jusqu’au signalement d’un accès frauduleux.

Responsabilité des documents

AY Facture fournit des outils et contrôles d’assistance. L’entreprise utilisatrice reste responsable de la réalité des opérations, des taux, mentions spécifiques à son activité, coordonnées, échéances et déclarations. AY Facture reste responsable de ses propres obligations techniques et contractuelles ; aucune clause ne supprime les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Facturation électronique

L’envoi réglementaire n’est disponible que lorsqu’une plateforme agréée est effectivement connectée et que le document reçoit une preuve de dépôt. L’utilisateur doit contrôler les statuts, rejets et données d’annuaire.

Données et exports

L’utilisateur peut télécharger ses documents et exports. Il lui appartient de conserver les copies nécessaires à son activité. AY Facture met en œuvre des sauvegardes et une procédure de restauration, sans remplacer les obligations propres de conservation de l’entreprise.

Suspension

En cas d’impayé, d’abus ou de risque de sécurité, les modifications peuvent être suspendues. L’accès en lecture et l’export restent proposés lorsque cela est techniquement et légalement possible.

Disponibilité et évolution

Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité ou évolution réglementaire. Les fonctions dépendant d’un tiers restent soumises à la disponibilité et aux conditions de ce tiers.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@ayfacture.fr.